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Court Decisions
M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation
Section 24
Disposition versions
24. Pour assurer l’application de la présente section, la Fédération effectue au hasard des tests de détection d’antibactérien dans la moulée destinée aux troupeaux des producteurs et dans les oeufs qu’ils produisent.
La Fédération doit toutefois effectuer chez chaque producteur au moins 2 tests par troupeau et par cycle de ponte.
